COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Chaque bureau de vote est composé de :
o un président
o un assesseur
o un secrétaire
o un représentant par candidat
en qualité de membres.
(Article L.333 du Code électoral)
HEURE D’OUVERTURE ET DE CLÔTURE DU BUREAU DE VOTE
A l'extérieur du pays, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures lorsque le pays d'organisation des opérations électorales se trouve sur le même fuseau horaire que le Sénégal. (Article R.112 du Code électoral)
Dans le cas contraire, le chef de la Représentation diplomatique ou consulaire, au vu du décret de convocation des électeurs, prend une décision de convocation des électeurs qui précise les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Il tient compte du nombre des électeurs inscrits et des décalages horaires existant entre le Sénégal et le pays où il exerce sa mission. (Article L.333 du Code électoral) Cette décision est noti ée à la DECENA (Délégation Extérieure de la Commission Électorale Nationale Autonome), aux représentants des partis ou coalitions de partis politiques légalement constitués au Sénégal.
Le Chef de la représentation diplomatique ou consulaire, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, peut prendre une décision a n d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, selon les spéci cités locales. (Article R.112 du Code électoral)
QUI PEUT VOTER ?
L’électeur qui gure sur la liste électorale de la Juridiction et qui présente sa carte d’identité CEDEAO faisant o ce de carte d’électeur. (Article R.116 du Code électoral). Il doit, en outre, se faire identi er en présentant sa carte d’identité CEDEAO, seul document admis à cette n. La photocopie de la carte d’identité CEDEAO même légalisée ne permet à l’électeur de voter. Les électeurs hors bureau originel En dehors des électeurs gurant sur la liste d’émargement, la loi permet à d’autres électeurs le droit de vote. Les membres des bureaux de vote sont autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent, sur simple présentation de leur carte d’électeur.
Les journalistes en mission de reportage et les chau¬eurs chargés de transporter le matériel électoral, le jour du scrutin, sont autorisés à voter dans les mêmes conditions sous réserve d’avoir fait viser, au préalable, leur ordre de mission par les autorités diplomatiques ou consulaires et par le président de la D.E.C.E.N.A.
Les électeurs qui ont un handicap ne leur permettant pas d’accéder à leur bureau de vote sont autorisés à voter dans le bureau le plus accessible pour eux dans le lieu de vote où ils sont régulièrement inscrits. Ils votent en priorité. Juste avant l'admission des électeurs, faire constater publiquement (devant les électeurs présents et les membres du bureau de vote) que les urnes sont vides. Après quoi, mettre les bracelets de scellement : deux (02) sur chaque largeur du couvercle de l’urne et un (01) au moins sur chaque longueur du couvercle de l’urne.
Le président doit demander à l’électeur de montrer ses mains et véri er ainsi qu’il n’y a aucune trace d’encre indélébile sur ses doigts laissant penser qu’il aurait déjà voté. Compte tenu du nombre de listes, le président doit veiller à assurer une bonne uidité en faisant de sorte que trois (03) électeurs soient en même temps en action Exemple : Quand un électeur est en train de mettre son enveloppe dans l’urne, un deuxième est dans l’isoloir et un troisième en train de prendre les bulletins.
Quelle est la procédure à respecter par l’électeur ?
Avant d’être admis à voter l’électeur doit se présenter lui-même au bureau de vote muni de sa carte d’identité CEDEAO faisant o ce de carte d’électeur. Le Président lit à haute et intelligible voix l’identité de l’électeur. Les autres peuvent demander à contrôler sans retarder les opérations. Il doit bien dévisager l’électeur pour s’assurer que c’est la même personne gurant sur la photo de la carte qui est physiquement présente. (Voir l’article R.69 du Code électoral). Il n’y a pas de vote par procuration. L’électeur doit :
se diriger vers la table où sont disposés les bulletins et les enveloppes de vote à utiliser ; prendre une seule enveloppe de vote ; choisir cinq (5) bulletins au moins si le nombre de candidats ou de listes en compétition est supérieur ou égal à cinq (5) ;
passer obligatoirement à l’isoloir ;
faire son choix en introduisant un seul bulletin dans l’enveloppe et jeter les autres bulletins dans la caisse poubelle prévue à cet e¬et ;
sortir de l’isoloir, se diriger vers l’urne pour y introduire son enveloppe ;
mettre son doigt dans l’encre indélébile et ce, seulement après le vote ;
signer sur les listes d’émargement ou porter son doigt roulé sur l’encreur à tampon en face de son nom ; faire estampiller les listes d’émargements du cachet « A VOTE » et d’un timbre portant la date du scrutin ;
sortir de la salle de vote avec sa carte que lui restitue le président.
NB : En cas de force majeure, les enveloppes réglementaires qui viendraient à manquer peuvent être remplacées par d’autres. Dans ce cas, elles doivent porter le timbre du bureau de vote.
LE DÉPOUILLEMENT
Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement. L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est véri é.
Comment déterminer le nombre d’inscrits ?
Le nombre d’inscrits est égal au nombre d’électeurs qui gure sur la liste d’émargement du bureau de vote. Il s’agit des électeurs dont les noms sont pré-imprimés.
Comment calculer le nombre de votants ?
Pour avoir le nombre des votants, il faut compter le nombre de signatures et d’empreintes digitales apposées sur la liste d’émargements. Ce nombre doit être égal au nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne dont le contenu est déversé sur la table et compté. En cas de di¬érence entre le nombre d’émargements et le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne, il faut recompter. Si cette di¬érence persiste, mention en est faite au procès-verbal.
Comment décompter les bulletins nuls ?
Les articles L.83 et L.84 énumèrent les cas de bulletins nuls. Il s’agit des :
bulletins de plusieurs candidats dans une même enveloppe ; bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ; bulletins retrouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; bulletins non réglementaires.
NB : Cette énumération est limitative.
Comment faire avec les bulletins et enveloppes nuls ?
Les bulletins et enveloppes nuls sont contresignés par les membres du bureau de vote et doivent comporter la cause de leur nullité. Ils doivent être annexés au procès-verbal orignal destiné à la Commission départementale de Recensement des Votes. Deux enveloppes de remplacement doivent également être annexées au procès-verbal le cas échéant.
Comment calculer les suffrages valablement exprimés ?
Les su¬rages valablement exprimés s’obtiennent par la di¬érence entre le nombre de votants et le nombre de bulletins nuls. Les su¬rages valablement exprimés = nombre de votants - nombre de bulletins nuls.
Comment calculer les suffrages obtenus par chaque candidat ?
préparer une table de dépouillement ; faire signer la liste d’émargement ayant servi au vote par les membres du bureau de vote et le représentant de la DECENA. Le bureau désigne un groupe de quatre (4) scrutateurs parmi les électeurs sachant lire et écrire dans la langue o cielle. Les su¬rages obtenus par chaque candidat sont décomptés au fur et à mesure que les scrutateurs les lisent et les portent sur les feuilles de dépouillement.
Lire à haute voix les résultats et remplir la che de proclamation des résultats qui doit être a chée à l’entrée du bureau de vote. A l'étranger, les résultats sont extraits et portés sur une che spécialement conçue à cet e¬et et destinée à la transmission immédiate desdits résultats à la Commission départementale de Recensement des Votes.
Tous les membres de bureaux de vote doivent obligatoirement signer la che spéciale de recueil des résultats et le procès-verbal avec, le cas échéant, leurs observations, réclamations et contestations.
RÉDACTION ET TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL
1. Rédaction du procès-verbal
A la n du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote en présence des membres du bureau de vote et du représentant de la DECENA. Le Secrétaire du bureau de vote mentionne au procès-verbal toutes les observations ou réclamations formulées par les membres du bureau de vote, de la DECENA, les mandataires ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les di¬érents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Il est également mentionné au procès-verbal, l’utilisation d’enveloppes de remplacement pour le vote le cas échéant. La rédaction des procès-verbaux et des ches de proclamation doit se faire en suivant strictement les indications des mentions pré-imprimées. Elle doit être très lisible et ne comporter ni rature, ni surcharge. De façon pratique et pour gagner du temps, il faut commencer à renseigner le procès-verbal et les copies dès la première heure de l’ouverture ; surtout la mention des observations demandées au cours des opérations. S’il n’y a plus de place, utiliser une feuille pour compléter, l’essentiel c’est de faire signer tous les membres.
NB : La signature du procès-verbal ne doit intervenir qu’à la n des opérations en présence de tout le monde.
2. Transmission du procès-verbal
L’enveloppe destinée à la Commission nationale de Recensement des Votes contient :
le PV original des opérations électorales ; la liste d’émargement ayant servi au vote ; les pièces annexées (bulletins et enveloppes nuls, enveloppes non réglementaires, enveloppes de substitution le cas échéant) ; les feuilles de dépouillement ; l'original de la che spéciale de recueil des résultats, pour l'étranger.
Elle est fermée devant tous les membres du bureau de vote et scellée avec le bâton de cire.
3. Qui est destinataire du procès-verbal original ?
L’original du procès-verbal des opérations électorales et celui de la che spéciale de recueil des résultats, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées sont transmis par les soins du Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire au président de la Commission départementale de Recensement des Votes par valise diplomatique, dès que les résultats ont été proclamés et a chés. Toutefois, après la proclamation et l’a chage des résultats, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire doit immédiatement transmettre la che spéciale de recueil des résultats, par télex, téléfax, ou courriel, au Président de la Commission départementale de Recensement des Votes.
4. Qui sont destinataires des copies des procès-verbaux des opérations électorales ?
Une copie du procès-verbal des opérations électorales est remise sur place : à chaque représentant de candidats au représentant de la DECENA au chef de la représentation diplomatique ou consulaire.
