Le tribunal administratif de Limoges vient de donner raison à la famille d'une enfant de 12 ans, décédée suite à une chute alors qu'elle se trouvait, malgré la fermeture du lieu, sur l'aire de loisirs de Courtille appartenant à la ville de Guéret.
Le 1er novembre 2016, une jeune fille de 12 ans, accompagnée d’une amie, a pénétré sur la base de loisirs de Courtille, appartenant à la ville de Guéret, alors que la base était fermée.
La petite est tombée alors qu’elle se trouvait sur une structure en hauteur. Sa tête a heurté violemment le sol, provoquant de multiples lésions. Elle décédera le 4 novembre des suites de ses blessures.
La mère et le frère de la victime ont saisi le tribunal administratif de Limoges contre la ville de Guéret, responsable, selon eux, de “défaut d’entretien normal de l’installation”.
Pas assez dissuasifEt le tribunal administratif de Limoges vient de leur donner raison. Dans sa décision, le tribunal conclut que « si une palissade et un portillon muni d’un cadenas ont été installés par la commune autour du seul escalier d’accès à la structure, ce dispositif est insuffisant dès lors que les plateformes du parcours se situent à deux mètres du sol et qu’aucune procédure n’a été mise en place afin de vérifier la présence du cadenas, pourtant régulièrement cassé. »
Ce dispositif n’était pas assez dissuasif selon le tribunal, d’autant plus que l’instruction a démontré que « les directeurs et responsables de service de la commune savaient que la structure était utilisée, hors de tout encadrement par les usagers du plan d’eau, y compris des enfants, qui ne pouvaient disposer d’équipement de sécurité individuel ».
Sol en béton« En outre, le sol est constitué de béton et n’est revêtu d’aucun matériau amortissant, pas plus que les barres de la structure placées en dessous de la ligne de vie et des plateformes », soulève également le tribunal.
Néanmoins, la juridiction a pris en compte la faute de la victime qui n’a pas tenu compte des panneaux et pictogrammes d’interdiction d’utilisation de la structure sans encadrement ni équipement. Le tribunal a alors limité la responsabilité de la commune à 85 % des conséquences. Elle devra donc payer 85 % du préjudice d’affection demandé par la mère et le frère, soit 17.000 € et 6.800 €.
Coralie Zarb
