Bercy rassure sur les donations en nue-propriété
Les démembrements de propriété dans le cadre d’une succession ne sont pas concernés par le durcissement de législation visant à lutter contre la fraude fiscale.
Les démembrements de propriété dans le cadre d’une succession ne sont pas concernés par le durcissement de législation visant à lutter contre la fraude fiscale.