Depuis quelques années, vous pouvez vous faire confisquer, définitivement, votre véhicule par un juge. Le Code de la route prévoit en répression de différents délits routiers la possibilité ou même l’obligation dans certains cas pour le juge de confisquer le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction. Certains automobilistes choisissent de mettre le véhicule au nom d’une société ou d’une autre personne. Mais une décision de la Cour de cassation vient d’apporter un éclairage nouveau sur la question. Est-ce toujours possible d’éviter la confiscation du véhicule? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile.
