Les députés ont adopté jeudi soir le statut du bailleur privé dans une version renforcée par rapport à la précédente, après moults débats et retournements de situation entre le gouvernement et l'Assemblée nationale. Mais une nouvelle problématique se dessine: le texte retenu pourrait se révéler inconstitutionnel, alerte le rapporteur général du budget, en raison de sa mise en application rétroactive, au 1er janvier 2026.
