Alerte aux couples mixtes et expatriés!
Points:
Planifiez la liquidation de vos successions
Les nouvelles règles de l’Union européenne
Le règlement européen 650/2012 intéresse de très près les couples mixtes ou expatriés. Les résidents français au Maroc sont en pole position. C’est la communauté étrangère la plus importante installée au Royaume. Presque 50.000 personnes immatriculées à l’ambassade de France.
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Le nouveau règlement européen s’applique aux successions à cause de mort. Il ne régit pas les matières fiscales, douanières et administratives (Ph. L’Economiste)