POLITIQUE - Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat pour avis
son projet de révision constitutionnelle ainsi que des propositions de prévention du terrorisme qui avaient été initialement avancées par la droite, selon un document dont l'AFP a obtenu copie jeudi.
Parmi ces propositions figure notamment celle du député Les Républicains (LR) Laurent Wauquiez qui demandait que "les 4.000 personnes vivant sur le territoire français, fichées pour terrorisme", soient "placées dans des centres d’internement anti-terroristes spécifiquement dédiés" ainsi que celle de Nicolas Sarkozy réclamant le placement sous bracelet électronique de personnalités dites radicalisées.
Au-delà de ces questions, l'exécutif espère obtenir l'aval du Conseil d'Etat sur son projet de révision qui vise à constitutionnaliser le principe d'état d'urgence et la déchéance de nationalité. Voici le texte de l'avant-projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" défendu par l'exécutif.
Il devrait être examiné en Conseil des ministres le 23 décembre.
- Article premier
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
"Art. 36-1. - L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque".
- Article deux:
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
"Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".
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