Voici le texte de l'avant-projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" voulu par l'exécutif après les attentats du 13 novembre, transmis pour avis au Conseil d'Etat et dont l'AFP a obtenu copie jeudi.
Il devrait être examiné en Conseil des ministres le 23 décembre.
- Article premier
Après l?article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
"Art. 36-1. - L?état d?urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d?atteintes graves à l?ordre public, soit en cas d?événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
La prorogation de l?état d?urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.
Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l?état d?urgence ont cessé mais que demeure un risque d?acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque".
- Article deux:
Après l?article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
"Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu?il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".
