Darmanin présente son projet de loi sur la justice criminelle mercredi au Conseil des ministres
Le texte doit être examiné d'abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l'Assemblée nationale en juin pour un vote définitif espéré pour la mi-juillet. Le "procédure de jugement des crimes reconnus", c'est-à-dire de "plaider-coupable", doit notamment permettre d'accélérer le traitement des procédures, alors que la Chancellerie compte 6.000 dossiers criminels en attente de procès, un nombre en constante augmentation. Déjà existante en matière de délit, la procédure de plaider-coupable pour les crimes sera plus formelle. Читать дальше...