Le «Tribunal unifié de la famille» risque de semer la confusion, avertit la Cour supérieure
Elle suggère au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de soumettre son projet à la Cour d’appel.
Elle suggère au ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, de soumettre son projet à la Cour d’appel.