Le Conseil constitutionnel rendra, ce vendredi 22 novembre, sa décision sur un article du Code de l’expropriation prévoyant que le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation. Il aura fallu plus d’un an pour que cette question, initialement soulevée devant le tribunal judiciaire de Thionville, ne lui soit transmise. Explications.
