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L’effacement d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire est crucial pour ceux qui souhaitent conserver ou acquérir des armes en France. L’inscription automatique de certaines infractions peut entraîner l’interdiction de possession d’armes, ce qui soulève des questions sur la justice et l’équité de ce système. Les personnes concernées peuvent demander l’effacement après un délai de six mois suivant leur condamnation définitive, mais doivent suivre une procédure stricte pour réussir.
En France, l’arrêté de dessaisissement par le préfet est automatique dès qu’une infraction figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette inscription interdit toute possession ou détention d’armes (L312-3 du code de la sécurité intérieure). Le système prévoit également que les fichiers judiciaires soient interconnectés, rendant les inscriptions instantanées après jugement.
Certaines situations peuvent sembler injustes, notamment lorsque des infractions mineures entraînent des conséquences disproportionnées pour les tireurs sportifs ou chasseurs. Par exemple, participer à un piquet de grève peut être inscrit comme entrave à la liberté (article 431-1 du code pénal). De plus, ne pas déclarer une arme reclassée peut aussi mener à cette interdiction.
Pour obtenir l’effacement d’une inscription au B2, il faut déposer une requête motivée auprès du procureur compétent selon les articles 775-1, 702-1, et 703 du Code de procédure pénale. La requête doit inclure des preuves solides telles que la carte nationale d’identité valide et des garanties professionnelles ou familiales.
L’audience se déroule en chambre du conseil où le magistrat décide librement sans obligation explicite (démontrer la « nécessité sociale » est essentiel lors de cette audience). En cas de refus, un appel est possible; si accepté, il faudra ensuite s’assurer que toutes autres mentions (TAJ) soient également effacées avant toute nouvelle demande liée aux armes.
Même avec un effacement réussi au B2, le préfet peut encore tenir compte des faits passés dans sa décision concernant la détention future d’armes selon les instructions ministérielles (“prise en compte globale”) disponibles dans cette circulaire officielle ici.
