Le système fiscal mondial a besoin d’être réformé, et l’ONU a répondu à l’appel en présentant en août un projet de nouvel accord fiscal universel qui représente une étape historique vers un changement du paysage financier.
L’objectif est d’aider les nations du monde entier à stimuler la croissance économique et à atteindre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs.
Voici ce que vous devez savoir sur la convention fiscale des Nations Unies et ce qu’elle signifie pour les populations du monde entier :
Pourquoi une nouvelle convention est-elle importante ?
Une convention fiscale des Nations Unies représente un changement majeur dans la manière dont la fiscalité internationale est abordée, avec le potentiel d’avoir un impact significatif sur l’architecture des systèmes financiers mondiaux et sur la manière dont l’argent des contribuables est utilisé pour le bien public.
C’est pourquoi le Comité spécial des Nations Unies chargé de rédiger les termes de référence d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale a conclu mi août sa deuxième session en approuvant un ensemble d’orientations pour le nouveau traité, faisant ainsi un pas en avant historique vers la construction d’un système fiscal international légitime, équitable, stable, inclusif et efficace.
Une coopération fiscale internationale plus inclusive et plus efficace est essentielle pour permettre aux pays de répondre aux défis existants liés à la fiscalité, de la numérisation aux opérations mondiales des grandes entreprises multinationales, ainsi que pour mobiliser les ressources nationales et utiliser la politique fiscale pour le développement durable.
Que couvrira une convention fiscale de l’ONU ?
Une convention-cadre de l’ONU devrait, entre autres, établir un système inclusif, juste, transparent, efficace, équitable et effectif pour le développement durable, selon le mandat du Comité spécial.
Cela impliquerait d’utiliser des approches qui contribueront à la réalisation du développement durable dans trois dimensions : économique, sociale et environnementale.
En outre, la convention-cadre devrait inclure des engagements pour atteindre ses objectifs, de l’imposition équitable des entreprises multinationales à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales des particuliers fortunés – et à la garantie de leur imposition effective dans les États membres concernés.
Deux protocoles juridiquement contraignants devraient également être élaborés simultanément avec la convention-cadre, dont un pour traiter de l’imposition des revenus tirés de la prestation de services transfrontaliers dans une économie de plus en plus numérisée et mondialisée.
Comment une convention fiscale de l’ONU peut-elle aider les pays du Sud ?
Un système de coopération fiscale inclusif peut relever correctement les défis du renforcement des ressources nationales pour permettre à tous les pays de financer et de promouvoir des politiques alignées sur les 17 objectifs de développement durable (ODD).
« Seul un système fiscal international pleinement inclusif sera légitime et efficace », a déclaré Junhua Li, Secrétaire général adjoint au développement économique et social, à l’ouverture de la session du Comité spécial.
Une convention fiscale mondiale vise à garantir que les grandes multinationales paient leur juste part d’impôts, quel que soit l’endroit où elles opèrent, et devrait générer des recettes fiscales supplémentaires importantes pour de nombreux pays, en particulier ceux du Sud.
« Les moyens de subsistance et l’avenir de milliards de personnes dépendent de la capacité des gouvernements à financer les infrastructures de base, l’éducation, les services de santé et l’action climatique », a déclaré le Secrétaire général adjoint Li.
Existe-t-il un consensus sur un traité fiscal mondial ?
Non.
Les pays en développement le soutiennent largement, mais certains pays industrialisés ont exprimé des réserves, comme en témoigne le vote qui s'est tenu en août au sein du Comité spécial.
Au total, 110 États membres ont voté en faveur des termes de référence d'un nouveau traité, avec 44 abstentions et huit pays votant contre (Australie, Canada, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Royaume-Uni et États-Unis).
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le mandat du Comité spécial sera transmis à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui tiendra un vote lors de la 79e session de l’organisation mondiale qui débutera en septembre.
Si le mandat est adopté, l’Assemblée fera rédiger la convention et les deux protocoles par un comité de négociation dirigé par les États membres, qui se réunira chaque année pendant les trois prochaines années. Le comité de négociation soumettra ensuite un texte final à l’Assemblée générale pour examen au cours du premier trimestre de la 82e session, conformément au mandat.
Cela signifierait que les 193 États membres de l’ONU pourraient voter sur un traité fiscal mondial finalisé en 2027. Le traité de l’ONU devrait être adopté par l’Assemblée générale, après quoi il serait ouvert à la signature et à la ratification de tous les États membres.
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