Dans un jugement du 26 avril, le conseil de prud’hommes de Rennes a condamné la SAS Désamais, située dans la ZAC Cap Nord à Avermes et appartenant depuis 2015 au groupe Findis, leader français de la distribution de produits d’équipement de la maison à destination des magasins, à verser 22.448 d’euros d’indemnités à un ancien commercial, pour travail dissimulé.
La société spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie devra aussi lui payer 1.865,94 euros de rappels de salaire et 186,59 euros d’indemnités de congés payés.
“J’ai travaillé pour Désamais d’août 2018 à août 2020 en tant que commercial sur la région Ouest, essentiellement en Bretagne et en Normandie. Je proposais des produits distribués par Désamais, explique Yannick Laubel, 52 ans, qui habite La Chapelle des Fougeretz (Ile-et-Vilaine). Je faisais partie d’une force de vente d’une trentaine de personnes et pendant l’épidémie de Covid, en 2020, Désamais nous a mis au chômage partiel à 100%. Mais on nous a quand même fait travailler. En janvier 2021, j’ai saisi les prud’hommes de Rennes. J’ai fourni des mails prouvant que j’ai bien travaillé alors que j’étais en chômage partiel et que l’entreprise touchait des aides de l’État”, poursuit-il.
L'entreprise touchait des aides de l'ÉtatIl a donc soutenu, représenté par Me Bluteau (barreau de Rennes) devant la juridiction rennaise, qu’il a poursuivi son activité professionnelle durant la période d’activité partielle à la demande de son employeur, car celui-ci avait continué d’envoyer de nombreux courriels, informé les clients que les commerciaux étaient disponibles par téléphone et que même si les déplacements n’étaient plus effectués, la partie administrative liée à ses fonctions s’était poursuivie.
De son côté, la société Désamais, représentée par Me Baudet (Paris, Rennes), a argumenté que ce commercial exerçait une fonction de VRP qui ne relevait pas de la réglementation de la durée du travail, et qu’étant donné ses fonctions de commercial itinérant, son activité était par nature stoppée du fait du confinement.
Une demande d'indemnité justifiéeDans son jugement condamnant la société Désamais à verser des indemnités pour travail dissimulé à son salarié, le conseil de prud’hommes de Rennes a relevé que cette société a sollicité Yannick Laubel afin qu’il réalise une prestation de travail sur une période d’activité partielle à 100% sur les mois de mars et avril 2020. La juridiction relève que "dans la mesure où la société a expressément demandé ou accepté une prestation de travail non rémunérée par elle, le salaire étant pris en charge par les organismes de l’État au titre de l’activité partielle, elle s’est sciemment soustraite à son obligation de rémunérer les heures de travail réalisées".Le salarié demandait aussi 5.000 € de dommages-intérêts, mais il a été débouté de cette demande par le conseil de prud’hommes, faute de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice.
Statut d'aviseur fiscal" J’ai reçu l’argent ; la société Désamais n’a pas fait appel", précise Yannick Laubel. L’ancien salarié de Désamais Distribution affirme avoir effectué un signalement auprès de la DDFIP (direction départementale des finances publiques) de l’Allier, à Moulins, et de l’Urssaf de l’Allier. Il sollicite un statut d’aviseur fiscal, "compte tenu des importantes sommes d’argent versées à cette entreprise pendant le Covid". Un signalement auprès du Codaf (comité opérationnel anti-fraude) de l’Allier, présidé par le préfet, est aussi prévu.
La réaction de la société Désamais
Par l’intermédiaire de Jean-Hubert Portejoie, avocat clermontois, " la société Désamais prend acte que le conseil de prud’hommes l’a condamné pour avoir laissé M. Laubel, VRP, travailler par intermittence pendant le confinement total de la France. Le conseil de prud’hommes a surtout relevé que M. Laubel n’avait subi aucun préjudice. Depuis, M. Laubel a tenté de battre monnaie avec ce jugement de façon malicieuse et fallacieuse, ce qui a conduit la société Désamais à déposer plainte entre les mains du procureur de la République de Moulins".
Pascal Larcher
