La loi industrie verte du 23 octobre 2023 a prévu d’intégrer des investissements non cotés dans la gestion profilée à horizon, proposée par défaut dans les plans d’épargne retraite (PER). Un arrêté publié le 1er juillet dernier est venu préciser les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, qui entrera en vigueur le 24 octobre prochain pour les PER individuels "S’agissant des PER obligatoires et des PER collectifs, l’obligation court à compter du 30 juin 2026", précise-t-on au cabinet Eres.
La proportion de non coté varie en fonction du profil de risque du client et de son échéance. Ainsi, pour un profil prudent, elle sera au maximum de 6 % jusqu’à vingt ans avant la date de sortie prévue, pour tomber à 2 % jusqu’à dix ans avant l’échéance. Pour les profils dynamiques, ce taux sera de 12 % jusqu’à vingt ans avant la date de liquidation envisagée et descendra à 5 % jusqu’à cinq ans avant l’échéance. Un nouveau profil, offensif, est par ailleurs instauré, qui pourra accueillir de 6 % à 15 % de non coté.
Si ce fléchage de l’épargne vers les entreprises non cotées n’a pas été bien accueilli par tous les acteurs de la gestion de patrimoine, il bénéficie d’un contexte porteur : la gamme de supports ne cesse de s’étoffer et le décret élargit les typologies de produits pouvant être intégrés. Selon un sondage réalisé par Sienna IM et YCE Partners, 72 % des professionnels de l’épargne interrogés se mettent d’ores et déjà en ordre de bataille pour adapter leur offre. Les obstacles les plus fréquemment cités sont liés à l’absence de liquidité de ces placements.