Les requérents remettaient notamment en cause la date retenue pour le scrutin qui ne respectait pas, selon eux, le délai minimal imposé par l’article 12 de la Constitution. Estimant que le décret de dissolution du 9 juin a « pris effet le jour même », les élections interviennent bien « vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution », dans le respect de la Constitution, ont tranché les sages.
