Ce jeudi, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un texte privant les époux ayant tué leur conjoint de tous leurs avantages matrimoniaux. Ils comblent ainsi une "aberration".
Le Parlement a adopté définitivement jeudi 23 mai un texte permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage, corrigeant ainsi une "grave carence" du droit, selon le ministre Thomas Cazenave.
Un autre volet de cette loi globale sur la "justice patrimoniale au sein de la famille" doit aussi permettre à des personnes séparées de leur conjoint d'être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, quand elles n'en ont pas eu connaissance et pas bénéficié. Et ce alors même que cette "solidarité fiscale" a pu se transformer en "cauchemar" et "détresse financière" pour certains ex-époux, a reconnu le ministre des Comptes publics.
L'Assemblée nationale a adopté ce texte jeudi à l'unanimité des 80 votants, comme l'avait déjà fait le Sénat mercredi soir. "Avec ce texte, on règle deux questions d'injustice objectives", qui à chaque fois concernent "à plus de 80% des femmes", s'est félicité auprès de l'AFP le député MoDem Hubert Ott, à l'origine de la proposition de loi, adoptée en "un temps record" grâce un travail transpartisan, selon sa collègue Perrine Goulet, qui en était la rapporteure.
"Angle mort indécent"Si le conjoint qui a tué son partenaire est exclu de sa succession, la loi était jusqu'ici "muette" concernant les avantages matrimoniaux (soit les clauses de contrat de mariage), permettant ainsi à un meurtrier de pouvoir "bénéficier des biens" de sa victime, une chose "inconcevable", a déclaré Mme Goulet à l'AFP. Les députés des différents groupes politiques se sont unanimement félicités pour la fin d'une "aberration" et d'un "angle mort indécent de notre législation", alors qu'une centaine de femmes sont tuées chaque année en France par leur compagnon ou ex-compagnon.
L'autre article de ce texte a reçu le même soutien, en faveur de l'assouplissement des conditions pour bénéficier d'une exemption de la solidarité fiscale pour des anciens Pacsés ou ex-mariés. Jusqu'ici, ces derniers étaient tenus de rembourser la dette d'impôt contractée par leur ex-conjoint si leur "situation patrimoniale et financière" ne présentait pas de "disproportion marquée" par rapport à la dette, même s'ils en ignoraient l'existence et n'en avaient pas bénéficié. En résumé : "si vous aviez de l'argent, même si vous étiez innocents, vous deviez rembourser", explique Mme Goulet. Un tiers seulement des demandes d'exemption avaient été acceptées par l'administration fiscale en 2023.
Avec AFP
