Dans un récent rapport, la Cour souligne les déficiences législatives entourant les Plans de Réhabilitation des Sites Miniers (PRSM). Les recommandations mettent en lumière l'importance de clarifier et de différencier ces plans des Plans de Gestion Environnementale (PGE), soulignant ainsi la nécessité d'un cadre juridique distinct, pour leur élaboration, validation et mise en œuvre.
Réhabilitation des sites miniers: Un défi législatif
La Cour met en évidence l'absence de précisions dans le Code minier, concernant les modalités de réhabilitation des sites miniers. Les exigences légales actuelles ne fournissent pas de directives spécifiques sur l'élaboration, la validation et la mise en œuvre des PRSM, malgré leur importance pour l'environnement et les communautés locales.
Confusion entre PRSM et PGE
Une confusion persiste entre les PRSM et les PGE dans le cadre législatif actuel. Alors que les PRSM visent spécifiquement la remise en état des sites miniers abandonnés ou fermés, les PGE se concentrent sur la prévention et l'atténuation des impacts environnementaux des activités minières en cours. Cette distinction est cruciale pour garantir une réglementation efficace et des pratiques conformes aux normes internationales.
Recommandations pour un cadre légal clair
La Cour recommande une révision du Code minier afin d'établir un régime juridique distinct pour les PRSM, indépendamment des PGE. Cela implique la définition de directives précises pour l'élaboration, la validation et la mise en œuvre des PRSM, en conformité avec les normes communautaires et les meilleures pratiques internationales.
La clarification et la différenciation des PRSM et des PGE, dans le cadre législatif, sont essentielles pour garantir une réhabilitation efficace des sites miniers et une gestion environnementale durable. Les recommandations de la Cour mettent en évidence la nécessité d'une action législative pour combler les lacunes actuelles et promouvoir une exploitation minière responsable.
