La dégradation des comptes publics de la France relance l’idée, y compris au sein de la majorité, d’aller chercher des recettes en taxant les plus riches. Quelles sont les pistes possibles ?
Le gouvernement est mis sous pression par un déficit public de 5,5 % du PIB qui pourrait dégrader sa note sur les marchés financiers. L’agence de notation Moody’s a envoyé un avertissement mercredi en s’interrogeant sur la capacité de la France à ramener son déficit à 3 % en 2027, comme annoncé.
Bref, de plus en plus de voix, en particulier dans le camp de la majorité, se demandent déjà si le coup de rabot sur les dépenses décrété par Bercy - avec une première étape de 10 milliards d’économies dès 2024 – suffira. Et s’il ne faut pas se tourner plus résolument vers les recettes pour trouver de l’argent frais.
« Aucun dogme »Pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur la baisse des impôts promise aux Français, notamment aux classes moyennes. Ce qui ramène au cœur des débats la taxation des plus riches, grandes fortunes et superprofits…
Sur ce sujet, sans cesse reporté, Gabriel Attal a répété qu’il n’avait « aucun dogme », mercredi au JT de TF1. Mais Bruno Le Maire, lui, avance sa propre ligne rouge : le ministre de l’Économie, soucieux que la France garde son attractivité, renvoie systématiquement l’arbitrage aux discussions européennes ou internationales.
Des marges sur le capitalComme directeur fiscal de l’OCDE, Pascal Saint-Amans fut l’architecte de l’impôt minimum mondial de 15 % sur les multinationales, entré en vigueur le 1er janvier dans l’Union européenne. Cet accord, qui a prouvé que l’on peut fixer des règles internationales, va amener entre 150 et 200 milliards de recettes supplémentaires, dont 2 ou 3 milliards pour la France.
« Au cours des trente, quarante dernières années, le capital a toujours été plutôt moins taxé que le travail. Étant donné le niveau des inégalités, on a sans doute une marge de manœuvre », soutient-il.
Taxer les riches, ce n’est pas qu’un slogan de gauchiste. Il trouve aujourd’hui un certain consensus chez les économistes, y compris libéraux et jusqu’au Fonds monétaire international.
Mais, complète-t-il, « la question ne peut être traitée de façon isolée. Partir en solo, à l’échelle d’un pays, dans une économie ouverte où les frontières n’existent plus vraiment, c’est courir le risque de dégrader la compétitivité des entreprises et de réduire la croissance, qui est la meilleure source de revenus. C’est ce qui s’est produit avec l’impôt de solidarité sur la fortune. Il a fini par disparaître parce qu’il conduisait à des délocalisations. »
Quels riches et comment les taxer ?Sur le fond, à l’échelle du monde donc, comment taxer les riches, sur quelles bases, et sur quelle richesse précisément ? « De quel impôt parle-t-on ? De l’impôt sur le revenu ? Le revenu de quoi ? Les dividendes ? Les plus-values ? Un impôt sur la fortune comme le propose Raphaël Glucksmann ? Ou bien sur la transmission de la fortune, autrement dit les successions ? », interroge l’économiste.
« L’impôt minimum mondial peut servir de voie à suivre, de précédent, avance-t-il. Mais il faut se mettre d’accord sur ce dont on parle car l’éventail, on le voit, est large. Cependant, il ne faut pas se leurrer, cela va être très compliqué car il y a des pays qui ne taxent rien aujourd’hui, comme Dubaï, ou qui ne taxent pas les plus-values comme la Belgique. Il n’empêche que ce débat doit prendre place. Il faut y travailler. »
« Pour que le monde aille mieux »D’autant que de plus en plus de riches l’appellent de leurs vœux. Aux États-Unis, au Canada, en Europe – mais peu en France –, sur fond de ménages asphyxiés par la hausse des prix et d’États endettés jusqu’au cou, le mouvement des milliardaires demandant à payer plus d’impôts « pour que le monde aille mieux » ne cesse de s’amplifier.
Le 23 octobre, l’Observatoire européen de la fiscalité avait chiffré les enjeux : « Un impôt minimum mondial sur le patrimoine de 2.800 milliardaires, dont le taux serait fixé à 2 % » pourrait multiplier part sept les recettes fiscales, générant plus de 200 milliards par an dont 40 milliards pour les États européens. « L’utilisation fréquente des sociétés écrans » réduit ce taux « entre 0 et 0,5 % », une peau de chagrin, ajoutait l’institut financé notamment par l’Union européenne.
Superprofits en questionQuid des superprofits qui reviennent invariablement sur la table ? « Vous pouvez parler de superprofits lors d’une augmentation de la rente pétrolière par exemple. Mais pas quand des boîtes performantes font des gros profits, car on les taxe avec l’impôt sur les sociétés, précise Pascal Saint-Amans. On ne va pas sanctionner des gens parce qu’ils sont super efficaces ! » La rente, elle, ne modifie pas le comportement économique. C’est ce qui a amené le gouvernement à un prélèvement exceptionnel sur les énergéticiens en raison de l’explosion des prix, en 2022, en 2023, ponction qui sera prolongée en 2024.
Niches fiscales : fausse bonne idée ?On évoque aussi régulièrement les niches fiscales, nombreuses, multiples, auxquelles bien des gouvernements ont voulu s’atteler et ont toujours renoncé. « Il y a plein de niches mais elles correspondent à des objectifs économiques. Par exemple, aider l’emploi dans les services à la personne, ou les dons à des entreprises caritatives. Y a-t-il un consensus social pour mettre fin à ces niches ?, questionne l’économiste. Et même si certaines échappent à l’intérêt général, est-ce cela qui va combler le déficit?? La réponse est non. »
« Paradis fiscaux : Comment on a changé le cours de l’histoire», de Pascal Saint-Amans. Éditions Seuil, 320 p., 22 €.
Nathalie Van Praagh
