Les propriétaires peuvent, dans un parcours unique, réaliser leur déclaration foncière et les démarches fiscales liées aux taxes d’urbanisme, mais également déclarer la situation d’occupation d’un bien.
« Gérer Mes Biens Immobiliers » permet aux propriétaires de se conformer à une nouvelle obligation déclarative, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et mise en place par l’article 16 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
tous les propriétaires devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation.
Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
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