Le Conseil d’État a réinstauré ce lundi le contrôle technique pour les deux-roues, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.
"La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", a estimé lundi la plus haute juridiction administrative dans un communiqué.
Cette dernière considère entre autres que la suppression du contrôle technique « aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».
Les motos auront bien l'obligation de passer au contrôle technique, éventuellement dès 2023, tout comme les voitures : le Conseil d’État a réinstauré lundi cette mesure controversée, s'opposant au gouvernement qui l'avait annulée. Le gouvernement a commis un "excès de pouvoir" en annulant la création de contrôle technique, instauré au niveau européen pour protéger l'environnement comme la sécurité des motards, a estimé la juridiction administrative suprême dans un communiqué.
Série de rebondissementsLa Commission européenne avait introduit en 2014 l'obligation pour tous les pays de l'UE d'instituer avant janvier 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm3.
Au coeur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant, mais seulement au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016 et entre 2024 et 2026 pour les deux-roues plus récents. Premier rebondissement, Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu'il n'appliquerait jamais cette décision car "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif. Le ministre des Transports de l'époque Jean-Baptiste Djebbari l'avait donc suspendue par décret.
Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d'Etat selon une procédure d'urgence pour réclamer l'application de la directive européenne dans les plus brefs délais. Et, la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant à l'exécutif de l'appliquer dès octobre 2022. Le 26 juillet dernier, nouveau rebondissement, avec la publication d'un décret par lequel le gouvernement abrogeait le premier qui instaurait ce contrôle, arguant d'une clause dans la législation européenne permettant de prendre des mesures alternatives.
"Fin de la récré"C'est sur ce décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se prononçait le Conseil d'Etat lundi. La juridiction a souligné que la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement".
Par ailleurs, les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique (réforme du permis, campagnes de communication) "ne sont pas conformes" aux exigences européennes "parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", selon le Conseil d'Etat.
Echelonnement dans le temps ?Celui-ci a toutefois a toutefois ouvert la porte à un "échelonnement dans le temps" de la mise en oeuvre de cette mesure ou encore à une "différenciation selon l’ancienneté du véhicule".
Les associations se sont félicitées lundi de sa décision.
"Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récré. Le contrôle technique est enfin en vigueur et c’est une victoire pour l’écologie et la santé publique !"
, a salué dans un communiqué Tony Renucci, directeur général de Respire.
Pour Gaël David, président de Ras Le Scoot, "le gouvernement n’est plus en mesure de jouer la montre" et "doit cesser de voir la santé et la sécurité routière comme des variables d’ajustement de ses calculs électoraux et passer aux actes".
Pour le député (Renaissance) Sacha Houlié, soutien des motards opposés au contrôle, "la Commission Européenne est seule compétente pour juger si les mesures alternatives mises en place par l’Etat sont suffisantes pour déroger au contrôle technique". "En s’y substituant, le Conseil d’Etat excède ses prérogatives. Je la saisirai de cette question", a-t-il lancé sur Twitter.
AFP
