Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord en vue d'adopter sous peu la controversée proposition de loi sur la Sécurité globale portée par le gouvernement. L'article 24 qui a cristallisé les débats a été réécrit.
Députés et sénateurs sont parvenus le 29 mars à un accord sur la proposition de loi LREM controversée sur la Sécurité globale, qui va pouvoir être adoptée définitivement sous peu, selon sources parlementaires citées par l'AFP.
Son article 24, qui doit protéger les forces de l'ordre en opération avait des engendré des critiques et provoqué une levée de boucliers chez les journalistes. Il a en conséquence été réécrit. Dans la lignée de ce qu'avait voté le Sénat (à majorité de droite), les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont entériné la création, dans le code pénal, d’un délit de «provocation à l’identification». Il n'est donc plus fait référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait réaffirmé que le gouvernement faisait «confiance» au Parlement pour la rédaction. Le Conseil constitutionnel sera saisi sur cet article. Sur Twitter, il s'est félicité de l'accord entre les parlementaires.
Accord de l’@AssembleeNat et du @Senat sur la proposition de loi sécurité globale de Jean-Michel Fauvergue et @AliceThourot.
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) March 29, 2021
Merci au parlement pour son travail en soutien aux forces de l’ordre.
«Face aux menaces de mort dont sont trop souvent victimes nos forces de l'ordre, nous renforçons leur protection en créant un nouveau délit à la provocation à l'identification d'un agent en intervention», s'est félicité le chef de file des députés LREM et ancien ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, dans une déclaration transmise à l'AFP. Selon lui, «cette proposition de loi porte des avancées concrètes, attendues de longue date par les acteurs de notre sécurité».
«Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée», salue aussi la chambre haute dans un communiqué.
Recours facilité aux caméras-piétons des policiers, aux drones lors des manifestations, et aussi création d'une police municipale à Paris et élargissement des pouvoirs des agents de police municipale : la proposition de loi des députés LREM avait été largement mise en musique par le ministère de l'Intérieur, au diapason des syndicats de policiers.
Il a suscité une forte mobilisation depuis sa première lecture à l'Assemblée à l'automne de la part des organisations de défense des libertés et syndicats de journalistes, ainsi que de la gauche, tous jugeant ce texte «liberticide».
L'article 24 avait mis le feu aux poudres, jusqu'à provoquer une crise politique entre exécutif et majorité. Après une réunion à l'Elysée avec Emmanuel Macron, la «réécriture totale» de l'article controversé avait été annoncée à la fin de l'année dernière, avant même l'examen de la proposition de loi par le Sénat.
D'autres «garanties apportées par les sénateurs» ont été conservées, soulignent-ils, citant la limitation «aux infractions les plus graves» de «la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme». Assemblée et Sénat doivent encore valider ce texte de compromis, via deux ultimes votes dont les dates n'ont pas encore été fixées.
