Droits de douane de Donald Trump : le retour de l’incertitude, par Ruth Guerra
L’administration américaine va-t-elle devoir rembourser plus de 100 milliards de droits de douane à des milliers d’importateurs américains, un processus qui n’aurait pas de précédent en matière de complexité et de montant ? C’est naturellement la question qui se pose avec la décision rendue le 20 février, à six voix contre trois, par la Cour suprême, la plus haute juridiction américaine. Cette dernière a jugé inconstitutionnels plusieurs droits additionnels introduits par l’administration Trump en 2025 sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).
Sont concernés notamment les droits dits "réciproques" imposés sur une grande majorité des pays. On se souvient de cette scène surréaliste du président américain brandissant devant les caméras un tableau avec une ligne de taux par pays, pour démontrer à quels points les intérêts vitaux des États-Unis étaient menacés par un certain nombre de pays exportateurs à qui l’administration américaine a imposé des surtaxes sur une large gamme de produits en provenance de Chine, du Canada, du Mexique et du Brésil.
Or, selon les juges, le président des États-Unis ne détenait pas, en vertu de la Constitution, le pouvoir d’instaurer de tels droits sans l’aval du Congrès. L’IEEPA permet certes de "réguler" les échanges internationaux en période d’urgence, mais cette régulation, ont-ils estimé, ne saurait s’étendre à l’imposition de taxes douanières supplémentaires, compétence réservée au législateur.
Un enjeu économique colossal
Cette décision de la Cour suprême survient alors que les droits supplémentaires imposés par Donald Trump font depuis de long mois l’objet de contentieux aux États-Unis. Dans une décision du 15 décembre 2025 (affaire AGS Company Automotive Solutions vs US Customs and Border Protection), la Court of International Trade (CIT) avait déjà reconnu la possibilité pour les importateurs d’introduire des recours contentieux afin de contester le paiement de ces droits additionnels. La juridiction new-yorkaise s’était déclarée compétente pour en examiner les demandes de remboursement.
Aussitôt la décision de la Cour suprême connue, une vague jubilatoire a envahi les milieux d’affaires américains, qui ont manifesté dans les médias et sur les réseaux sociaux leur soulagement d’être ainsi libérés de ce fardeau des droits additionnels et en particulier ceux qui avaient porté le sujet auprès de la Cour suprême.
Mais les enjeux économiques de l’affaire sont tellement considérables que la satisfaction exprimée ces dernières heures pourrait n’être que de courte durée. La Cour ne s’est pas prononcée sur les modalités d’un éventuel remboursement des sommes perçues depuis 2025, laissant aux juridictions spécialisées le soin de préciser ce volet. En pratique, cela signifie que si l’administration fédérale ne met pas en œuvre un mécanisme de restitution des montants indûment perçus, les opérateurs économiques disposent d’une voie de recours garantissant une réponse judiciaire. On imagine aisément le nombre d’actions judiciaires qui pourraient être lancées à travers tout le pays et le montant de l’addition finale, entre 100 et 175 milliards de dollars pour le Trésor fédéral…
Le président américain avait, il y a quelques semaines, évoqué publiquement la perspective d’un remboursement en cas de décision défavorable de la Cour suprême. Mais il avait aussi averti que le coût d’une telle mesure pourrait fragiliser l’économie nationale. La justice tranchera in fine pour le passé. Pour l’avenir, l’administration Trump maintient le cap de sa politique tarifaire. La Maison-Blanche a déjà mis en place des droits additionnels de 10 % du 24 février au 24 juillet 2026, ce qui lui laisse le temps d’explorer d’autres fondements juridiques pour réintroduire des mesures tarifaires, notamment en s’appuyant sur les sections 232 ou 301 du Trade Expansion Act et du Trade Act de 1974. Ces dispositions, déjà mobilisées par le passé, permettent au pouvoir exécutif de prendre des mesures commerciales en réponse à des menaces pesant sur la sécurité nationale ou en cas de pratiques commerciales jugées déloyales, mais nécessitent de réaliser des investigations et consultations.
La grande gagnante de cette histoire est l'incertitude. Même à contrecœur et dans la difficulté, les entreprises se sont adaptées au mécanisme des droits additionnels et un semblant de stabilité du cadre douanier était en passe de s’instaurer. Avec cette décision, une phase d’interrogation majeure pour les milieux d’affaires s'ouvre à nouveau : vaut-il mieux espérer un remboursement ou craindre un durcissement réglementaire sous d’autres formes, qui pénaliseraient encore davantage le commerce mondial ? Une question à quelques milliers de millions de dollars…
*Ruth Guerra est avocate associée à KPMG, spécialiste des douanes et des contrôles à l'export.