Missions et honoraires du syndic : Un projet de décret adopté en Conseil de gouvernement
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLe Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n°2.23.716 fixant les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic et les honoraires qu'il perçoit dans le cadre des procédures relatives aux difficultés des entreprises./p
p class=rtejustifyCe texte, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, prend en compte les observations formulées à son sujet, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Ilspan style=text-align: justify; vise principalement à définir les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic, ainsi que les honoraires dus en contrepartie des efforts fournis et de l’expertise mobilisée dans le cadre des différentes procédures relatives aux difficultés des entreprises, a expliqué Baitas./span/p
p class=rtejustifyBaitas a précisé que ce projet de décret, qui s’inscrit dans le cadre du parachèvement des dispositions du livre V du Code de commerce relatif aux procédures des difficultés des entreprises, constitue l’un des textes d’application clés destinés à contribuer à la réduction des délais de traitement desdites procédures, à renforcer la transparence, à améliorer l’efficacité procédurale et judiciaire, et à accroître la performance du système judiciaire. Il représente une pierre angulaire dans le chantier de l’amélioration du climat des affaires, considéré comme l’une des priorités du gouvernement, conformément à la feuille de route 2023-2026 à travers laquelle le Royaume du Maroc s'engage à renforcer l’efficacité et la transparence des procédures juridiques et judiciaires, de sorte à ce que le cadre légal puisse répondre aux exigences de l’économie nationale et offrir les garanties suffisantes pour surmonter les contraintes liées au climat des affaires, a souligné M. Baitas./p
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