Mayotte : immigration, habitat informel… Ce que contient le projet de loi "refondation"
C’est un texte qui décline près de quatre milliards d’euros d’engagements financiers de l’Etat pour Mayotte et entend répondre aux crises multiples qui touchent l’archipel. Le Sénat s’apprête à adopter ce mardi 27 mai le projet de loi-programme pour "refonder" Mayotte. Plus de cinq mois après le passage ravageur du cyclone Chido sur ce territoire de l’océan Indien situé entre les Comores et Madagascar, le gouvernement entend franchir avec ce texte "une étape historique" dans son engagement pour Mayotte, 101e département français, le plus pauvre du pays.
La chambre haute, dominée par une alliance entre la droite et les centristes qui soutient le gouvernement, devrait l’adopter très largement en première lecture lors d’un vote solennel prévu à 18h30. Ce texte a la particularité de contenir non seulement des dispositions législatives, mais également tout un volet programmatique, sans valeur normative, dans lequel l’Etat liste ses priorités et ses objectifs sur la période 2025-2031. Voici les principales mesures de ce projet de loi, qui doit être examiné à l’Assemblée nationale en juin, pour une promulgation espérée dès le début de l’été.
Quatre milliards sur six ans
Le titre premier se distingue par sa forme : un rapport annexé au projet de loi qui impose des objectifs à l’exécutif et que les sénateurs ont amendé. Il recense les priorités de l’Etat pour Mayotte et les investissements publics prévus entre 2025 et 2031, fléchés vers l’eau, l’éducation, la santé, les infrastructures ou la sécurité.
Il contient aussi des engagements plus généraux, comme la fin des rotations scolaires avant 2031, alors qu’aujourd’hui, de nombreux élèves doivent partager leur salle de classe avec un autre groupe, faute de places disponibles. Il acte la promesse de construire des "infrastructures essentielles" comme des hôpitaux ou encore un nouvel aéroport sur l’île de Grande-Terre, un dossier sensible localement.
Il s’agit surtout de décliner, noir sur blanc, les engagements financiers de l’exécutif jusqu’à 2031. Initialement fixés à 3,2 milliards d’euros, ils ont été relevés pour atteindre près de 4 milliards, à travers un amendement du gouvernement voté au Sénat. Le fléchage de ces sommes a été quelque peu précisé, mais devra être affiné dans les prochains mois. Le Sénat a par ailleurs voté la mise en place d’un "comité de suivi" de cette loi programmatique.
L’immigration dans le viseur
Le titre II s’attaque à "deux fléaux identifiés depuis longtemps" : l’immigration clandestine et l’habitat informel. La lutte contre l’immigration clandestine a en effet été érigée comme priorité par le gouvernement, face à l’afflux massif d’étrangers en situation irrégulière sur l’archipel, venus notamment des Comores voisines.
Le texte durcit ainsi les conditions d’accès au séjour, centralise les reconnaissances de paternité dans la commune de Mamoudzou, le chef-lieu de Mayotte, et augmente les peines pour reconnaissance frauduleuses de paternité. Il facilite aussi les expulsions de bidonvilles : il supprime l’obligation d’annexer une offre de relogement à l’arrêté d’évacuation, en augmentant de 96h à sept jours le délai de flagrance pour constater la construction d’un habitat informel et en augmentant le nombre d’agents habilités pour ces contrôles.
Des mesures relatives à la sécurité
Le titre III, à "dimension plus sécuritaire", prévoit des régimes juridiques spécifiques : renforcement des contrôles sur les armes, lutte accrue contre l’emploi d’étrangers sans titre et retrait possible des titres de séjour aux parents d’enfants considérés comme menaçant l’ordre public.
Cette dernière mesure, très encadrée, irrite fortement la gauche : elle permettra l’éloignement des familles - parents et enfants -, y compris lorsque la défaillance des parents compromet la "moralité" ou "l’éducation" de leur enfant.
Une convergence sociale attendue
Le titre IV rassemble des mesures économiques et sociales. Il inclut un article sur la convergence sociale, très attendue par les Mahorais. Le RSA y est encore deux fois plus bas que dans l’Hexagone et le Smic horaire y est inférieur.
Le projet fixe l’horizon 2031 pour atteindre cette convergence, mais les modalités pour y parvenir sont renvoyées à des ordonnances du gouvernement. Avec une condition, fixée par le Sénat : ne pas instaurer l’Aide médicale d’Etat (AME), un dispositif d’accès aux soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière.
Les procédures foncières et les expropriations simplifiées
Le texte facilite aussi les constructions d’infrastructures essentielles, avec un article simplifiant les procédures foncières et les expropriations, souvent sources de blocage sur l’île. Mal reçue localement, cette mesure irrite fortement.
Par ailleurs, le texte prévoit la création d’une "zone franche globale" avec des abattements jusqu’à 100 %, étendue à toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité, pour stimuler l’économie mahoraise.
Une collectivité unique "département-région"
Nouveauté : Mayotte deviendra une collectivité unique "département-région". Ce changement institutionnel, acté dans une loi organique parallèle, vise à donner plus de leviers aux élus mahorais, notamment pour gérer les fonds européens et piloter le développement de leur archipel.
Le projet instaure par ailleurs un scrutin de liste pour l’élection de 52 conseillers à l’assemblée de Mayotte, ainsi que des incitations pour attirer les fonctionnaires, comme une bonification d’ancienneté et une priorité de mutation au retour.