Censure du gouvernement Barnier, projet de loi de finances 2025 laissé en suspens… plusieurs mesures qui ont un impact direct sur les salariés risquent d’être repoussées après le 1er janvier dans l’attente d’une recomposition gouvernementale. Parmi elles, la prolongation du remboursement des frais de transport jusqu’à 75 % et celle de la possibilité d’utiliser ses titres-restaurant dans les supermarchés pour acheter des aliments non directement consommables. Pas sûr, donc, que les salariés bénéficient de ces avantages au 1er janvier 2025. Mais tout n’est pas joué.
En 2022, en raison de l’inflation, le Parlement avait décidé de modifier les règles de paiement des titres-restaurants afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux bénéficiaires, soit plus de cinq millions de personnes. Concrètement, il devenait possible de régler des produits non directement consommables (comme du riz, ou des pâtes) en supermarché, alors que les tickets-restaurant étaient jusque-là limités aux produits directement consommables (comme des plats déjà prêts ou un fruit). La mesure, qui expirait en 2023, avait été prolongée jusqu’au 31 décembre de cette année. Une disposition limitée dans le temps, le temps de faire face à l’inflation. En novembre, l’Assemblée nationale a décidé une nouvelle fois de prolonger cette mesure, via l’adoption d’une proposition de loi. Comme le précise Public Sénat, le Sénat devait "se prononcer à son tour en séance publique ce jeudi 12 décembre". Problème : entre-temps, le gouvernement a été censuré, et le Parlement ne peut pas débattre de textes de loi sans membres du gouvernement, d’autant que le Parlement et le gouvernement partagent l’initiative de l’ordre du jour, selon l’article 48 de la Constitution.
"Sans adoption conforme du texte d’ici le 31 décembre, ils (les Français) ne pourront plus utiliser leur titre-restaurant en janvier 2025 dans les supermarchés pour leurs courses de produits alimentaires non-directement consommables (huile, pâte, beurre)", a détaillé auprès de Ouest-France la secrétaire d’Etat à la Consommation démissionnaire, Laurence Garnier.
Le directeur général d’Edenred France, entreprise qui commercialise des titres-restaurant, a toutefois tenté de rassurer sur Linkedin. "Nous sommes confiants dans le fait que le prochain gouvernement et le Parlement trouveront une solution à très court terme afin de lever cette ambiguïté, avant ou peu après le 31 décembre 2024", a écrit Ilan Ouanounou. Reste à savoir si un gouvernement va être rapidement reformé, ou non. Dans tous les cas, la prolongation, si elle a lieu, devrait rester une mesure temporaire.
Autre mesure suspendue à la nomination d’un nouveau gouvernement, le remboursement jusqu’à 75 % des frais de transport du salarié par l’employeur, mesure d’incitation fiscale là aussi mise en place à l’été 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste. Comme le rappelle le site du ministère de l’Economie, tous les employeurs doivent prendre en charge une partie du prix des transports de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (transports en commun ou vélo), selon le code du Travail. Cette prise en charge est obligatoire à 50 %, et peut depuis 2022 aller jusqu’à 75 %, et est exonérée de cotisations sociales. Elle avait été prolongée en 2023 pour 2024, et devait l’être à nouveau pour 2025.
Mais avec la censure du gouvernement et en l’absence d’un vote possible sur le Projet de loi de finances pour 2025, la mesure semble là aussi difficile à mettre en place avant le 1er janvier. Le cabinet du ministre du Budget Laurent Saint-Martin a affirmé au Figaro que "les dispositifs [qui devaient s’éteindre au 31 décembre, NDLR] ne pourront être prorogés et ce n’est pas l’objet de la loi spéciale" présentée ce mercredi en Conseil des ministres, qui vise uniquement à assurer la continuité des services publics. Le seuil de remboursement à 50 % restera par contre obligatoire.
