Procédure pénale : le Conseil du gouvernement adopte le projet de loi
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLe Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, en tenant compte des remarques soulevées./p
p class=rtejustifyCe projet de loi présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vise à réviser la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, plus de vingt ans après sa promulgation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Il vient en vue de moderniser le système juridique national. /p
p class=rtejustifyLe projet de révision du Code de procédure pénale a veillé à établir un équilibre entre la protection de la société contre la criminalité, la protection de sa sécurité et de sa stabilité et la protection des droits et libertés des individus, a relevé M. Baitas, notant que cette révision a porté sur plus de 420 articles. A noter que ce projet de loi comprend une série de nouveautés importantes. Il s'agit, entre autres, du renforcement des garanties du procès équitable, à travers la rationalisation du recours à la garde à vue, en la considérant comme étant une mesure exceptionnelle, la rationalisation de la détention provisoire tout en définissant ses règles juridiques, le renforcement des droits de la défense, la modernisation des mécanismes de justice pénale, la lutte contre la criminalité avec des moyens modernes et la protection des victimes./p
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