Dans le cadre des travaux de la première Session ordinaire de l’année 2024 du Parlement de la CEDEAO, la Commission mixte du Parlement de la CEDEAO, regroupant
la Commission Affaires Juridiques et Droits de l’Homme,
la Commission Affaires Politiques, Paix, Sécurité et Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), la Commission Affaires Sociales, Genre et Promotion de La Femme, s'est réunie le mardi 2 et le mercredi 3 Juillet 2024, au siège du Parlement communautaire à Abuja, République fédérale du Nigéria.
L’objectif de cette réunion était d’examiner
le projet de Décision relative à la création d’un tribunal spécial pour la Gambie et l’adoption du statut du tribunal spécial pour la Gambie.
Sous la direction de l'ancien président de la Gambie, Yahya Jammeh, de 1994 à 2017, ce pays a enregistré des violations graves des droits humains, notamment des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et sexistes, des disparitions forcées, des actes de torture, des détentions arbitraires et la persécution d'opposants politiques, de journalistes et de militants de la société civile.
Malgré la fin du régime de Jammeh en 2017, l'héritage de ces abus continue de jeter une ombre sur le paysage politique et le tissu social de la Gambie.
À la suite de la publication du rapport de la TRRC en novembre 2021, le Gouvernement gambien, reconnaissant que certains de ces crimes, tels que la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, n'étaient pas suffisamment couverts par le droit interne à l'époque, a reconnu la nécessité d'un cadre judiciaire plus solide pour faire face à l'ampleur et à la complexité des violations des droits humains commises par le régime de Jammeh.
Ce tribunal sera basé en Gambie, mais aura la possibilité de tenir des sessions dans un pays tiers, au besoin. Le tribunal sera composé de juges qui sont des ressortissants de la Gambie, des États membres de la CEDEAO ainsi que des juges étrangers si nécessaire, et aura compétence sur les crimes internationaux et les crimes en vertu du droit gambien.
