Tva numérique: La DGID annonce son application à partir du 1er juillet 2024
En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers.
En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.
Les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
Les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https//csfe4.dgid.sn. La liste des fournisseurs en ligne étrangers et des opérateurs de plateformes numériques étrangères assujettis régulièrement immatriculées au Sénégal fera l’objet d’une publication actualisée sur le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn.
Les entreprises numériques domiciliées à l’étranger, les entreprises et entités locales assujetties à la TVA et les particuliers sont invités à s’approprier les informations contenues dans l'arrêté d’application qui sera publié dans le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn Les services de la Direction des grandes Entreprises, gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs et opérateurs intéressés, restent disponibles pour toute information complémentaire.
En cas de défaut de preuve d’une immatriculation régulière de l’entreprise numérique étrangère, l’assujetti local a l’obligation de retenir et de verser la TVA exigible conformément à l’article 355 du CGI.
Les fournisseurs en ligne étrangers et les opérateurs de plateformes numériques étrangères peuvent s’immatriculer au Sénégal et recevoir leur login et mot de passe à distance et par voie électronique via le lien : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet.
Les formalités de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent via la plateforme de télé déclaration « Etax » à partir de l’adresse suivante : https//csfe4.dgid.sn. La liste des fournisseurs en ligne étrangers et des opérateurs de plateformes numériques étrangères assujettis régulièrement immatriculées au Sénégal fera l’objet d’une publication actualisée sur le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn.
Les entreprises numériques domiciliées à l’étranger, les entreprises et entités locales assujetties à la TVA et les particuliers sont invités à s’approprier les informations contenues dans l'arrêté d’application qui sera publié dans le site internet de la DGID : https://www.dgid.sn Les services de la Direction des grandes Entreprises, gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs et opérateurs intéressés, restent disponibles pour toute information complémentaire.