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Trucs & Astuces suivant… 606 Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule... Un véhicule peut être mis en fourrière :
- En cas d’entrave à la circulation.
- Stationnement sur la voie publique au même endroit supérieur à 7 jours consécutifs.
- Stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux.
- Défaut de présentation aux contrôles techniques (CT) et/ou de non-exécution des réparations prescrites lors du dernier CT.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h à celle-ci.
- Infraction à la protection des sites (naturels ou sensibles) et paysages classés.
- Circulation dans les espaces naturels protégés.
- Enfin si l’infrac...
