Développer l’offre de logement et faire diminuer le nombre de logements vacants en France : ce sont les objectifs de la nouvelle formule du dispositif « Louer abordable ».
Depuis 2017, les propriétaires d’un logement non-meublé, situé en zone tendue, peuvent le mettre en location à un loyer modéré avec le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ».
La loi de finances pour 2022, en son article 67, transforme ce dispositif en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
L'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.
Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire :
En cas d’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont portés à :
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