Ces dernières semaines, dix-neuf professionnels de santé auvergnats, suspendus par leurs employeurs (*) après avoir refusé la vaccination contre le Covid pourtant rendue obligatoire par la loi du 7 août dernier, relative à la gestion de la crise sanitaire ont saisi le tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand, par le biais de procédures de référés suspension. Ils demandaient à la juridiction la suspension des mesures prises à leur encontre.
Le TA a rejeté l’ensemble de ces demandes, toutes similaires, estimant dans ses ordonnances qu’il faut, pour que ces requêtes soient recevables, « remplir au moins la condition liée à une situation d’urgence » (liée à la suspension du versement de leur salaire, mise en avant par les requérants, NDLR).
La notion de « situation d'urgence » avancée par les personnels de santé n'a pas été retenue« Certes, précise le tribunal, ces personnes sont privées de rémunération. Mais elles se sont mises elles-mêmes dans l’impossibilité de poursuivre leurs activités professionnelles au sein de ces établissements de santé. En effet, dûment informées préalablement des conséquences de leur refus, elles ne peuvent invoquer une situation d’urgence, d’autant plus qu’elles peuvent y mettre fin elles-mêmes à tout moment, en s’inscrivant dans la lutte contre la pandémie de Covid-19, par leur inscription dans un protocole vaccinal et la reprise de leurs activités professionnelles ».
« Il convient de maintenir, jusqu’au procès sur l’appréciation de la légalité de ces décisions, ces mesures de suspension, afin de protéger la population à risques, qui se rend précisément dans les établissements de santé concernés pour y recevoir ses soins »
le juge des référés du tribunal administratif clermontois
« D’autre part, poursuit la juridiction, l’urgence s’apprécie également objectivement et globalement. Plus précisément le juge peut également tenir compte de l’intérêt général, ici l’impérieuse protection de la santé publique en période de pandémie. ».
« Dès lors que cette condition tenant à l’urgence n’est pas remplie », le juge des référés du tribunal, par ordonnance dite de « tri » (sans audience), a donc rejeté ces requêtes.
Christian Lefèvre
(*) Dont des établissements d’hébergement de personnes âgées auvergnats et le centre hospitalier universitaire clermontois.
