L’Assemblée nationale vote l’instauration d’un seuil de non-consentement sexuel des moins de 15 ans

Une proposition de loi issue des rangs du Sénat a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle pénalise les relations sexuelles entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans. Pour l’inceste, la limite d’âge de 18 ans est retenue.

Le Parlement a adopté le 15 avril une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant une nouvelle étape de ce combat contre la pédophilie en fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste. «On ne touche pas aux enfants», et avec cette loi «aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur» en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

La proposition de loi émanant à l’origine du Sénat a été adoptée à l’unanimité – 94 votes pour, aucun contre – par l’Assemblée nationale lors d’une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. Elle est donc validée au nom du Parlement.

«En dessous de 15 ans, c’est non. L’inceste, c’est non», a résumé le rapporteur du texte au Palais Bourbon, Alexandra Louis (LREM). Isabelle Florennes (MoDem) s’est félicitée de l’adoption d’un «cadre juridique protecteur et dissuasif [pour] aider les victimes à se réparer».

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent – il a reconnu les faits le 13 avril devant les policiers – ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène.

Scandales pédophiles à l’école, dans l’Eglise ou en milieu sportif, incestes, prostitution de mineurs ou pédopornographie sur internet témoignent de l’ampleur du problème. La socialiste Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants : «10% des Français auraient subi l’inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité».

Pour l’inceste, c’est tolérance zéro s’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.

L’Assemblée nationale vote l’instauration d’un seuil de non-consentement sexuel des moins de 15 ans