Vichy Communauté va bientôt expérimenter un dispositif visant à mieux encadrer la location de logements dans certaines rues vichyssoises, où les biens loués ne répondent pas toujours aux bonnes règles de salubrité…
En quoi consiste ce « permis » ?Il se compose en fait de deux outils. Le premier est une déclaration de mise en location. Concrètement, tout propriétaire qui met en location un logement dans les secteurs concernés par le permis doit en aviser les services de Vichy Communauté, notamment la Maison de l’Habitat, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Un formulaire spécial devra être rempli, avec mention des diagnostics divers du logement (énergétiques notamment). Une façon pour les services communautaires de s’assurer du bon état global du logement loué.
L’autre dispositif est plus contraignant. Il s’agit d’une déclaration préalable de mise en location. Là, il ne s’agit plus pour le propriétaire d’informer les services communautaires d’une mise en location, mais bien de demander l’autorisation de pouvoir mettre son bien en location.
Pour ce faire, un formulaire doit également être rempli, avec là aussi plusieurs données à fournir quant à l’état du logement. En outre, les services communautaires se déplacent pour contrôler par eux-mêmes l’état du logement. Si celui-ci est jugé inadapté à la location, le propriétaire est invité à réaliser les travaux et aménagements nécessaires avant de solliciter une nouvelle demande de mise en location.
Comment va s’appliquer ce dispositif ?Ces deux outils concernent les logements à usage de résidences principales. Les logements sociaux ne sont pas concernés. Par ailleurs, la reconduction et les avenants aux contrats de location en cours ne sont pas soumis à ces permis. Ces derniers entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain, et pour une durée d’expérimentation fixée, dans un premier temps, à 3 ans.
Pourquoi ce dispositif est-il mis en place ?Pour les services de Vichy Communauté, l’ambition est claire : il s’agit de lutter contre la mise en location « de logements indignes », c’est-à-dire ne répondant pas aux bonnes règles de salubrité, de sécurité et de bien-être. En creux, il s’agit aussi de faire la chasse aux « marchands de sommeil », qui louent des logements dont ils savent l’état précaire.
Aussi, pour le président de l’Agglo Frédéric Aguilera, « le mal-logement est une vraie préoccupation, un sujet que l’on regarde de plus en plus près ». Mais au delà d’un aspect répressif, « il s’agit aussi de pouvoir faire de l‘accompagnement, d’informer les bailleurs sur leurs droits et devoirs », appuie Morgane Bonnet-Dubreuil, directrice de l’Aménagement et du Logement pour Vichy Communauté.
Que risquent les propriétaires en cas de non-respect de ces permis de louer ?Les propriétaires de biens locatifs concernés par ces nouveaux permis, et qui ne feraient pas les déclarations requises, s’exposeraient à un vaste panel de sanctions. Ils risqueraient notamment un non-versement des aides au logement auxquels ils peuvent en théorie prétendre. En fonction de la gravité des faits, des amendes peuvent aussi être prononcées, dans une fourchette pouvant atteindre les 15.000€.
A Cusset aussi. Ce permis de louer va aussi être testé à Cusset à partir du 1er juillet. le périmètre d’application de la déclaration comprend, notamment, le boulevard De-Gaulle, la rue Carnot, la rue du 29-Juillet, la rue du Marché-au-Blé et le secteur de la Tour Prisonnière. Celui de l’autorisation préalable concerne la rue Saturnin-Arloing, la rue de la Constitution, le cours Lafayette, la rue Fourneris, la rue des Moulins et alentours.
Pierre Géraudie
