Khalifa Sall gagne son procès contre l'État du Sénégal devant la Cour de justice de la Cedeao (document)
La Cour de justice de la CEDEAO qui avancé que "le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés".
La CEDEAO poursuit même que la détention du maire de Dakar "entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire".
Et c’est pourquoi, la Cour considère "que (sa) responsabilité, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, est engagée
Par conséquent, la Cour de justice de la Cedeao "condamne (l’État du Sénégal) à payer (à Khalifa Sall et Cie) la somme de trente-cinq millions (35 000 000) francs Cfa à titre de réparation".
La CEDEAO poursuit même que la détention du maire de Dakar "entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire".
Et c’est pourquoi, la Cour considère "que (sa) responsabilité, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, est engagée
Par conséquent, la Cour de justice de la Cedeao "condamne (l’État du Sénégal) à payer (à Khalifa Sall et Cie) la somme de trente-cinq millions (35 000 000) francs Cfa à titre de réparation".