L'Assemblée vote la fin des numéros surtaxés des services publics, mais pas avant 2021

COMMUNICATION - L'Assemblée nationale a voté ce 25 janvier soir la fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publics mais repoussée à début 2021 au plus tard, avec la création d'un numéro fixe et non surtaxé, dans le projet de loi sur le "droit à l'erreur".

Actuellement, le "39 39", numéro d'entrée vers les services administratifs, est ainsi facturé 15 centimes d'euros la minute. Le numéro d'appel récemment instauré pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source, est aussi payant par exemple.

Après l'adoption en commission spéciale d'un amendement du chef de file LREM Laurent Saint-Martin et de son groupe sur ce texte, il est prévu que les services de l'État, ou les personnes publiques et organismes délégataires d'une mission de service public mettent à disposition du public un numéro d'appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d'un appel local).

Les collectivités territoriales ne sont pas concernées

Si le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin l'a approuvé, il a fait repousser l'entrée en vigueur "au début de l'année 2021", au motif que "son application immédiate (...) viendrait se heurter à l'exécution de contrats en cours".

Il a également fait exclure les collectivités territoriales, en invoquant les conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière et "en attendant d'approfondir les discussions" au Sénat.

La députée PRG Jeanine Dubié (non inscrite) a regretté "un retour en arrière sur ce sujet", trouvant "quand même pas normal que pour avoir accès à une information de service public nos concitoyens doivent payer".

Jugeant l'échéance de 2021 "trop tardive", les députés LR Laure de la Raudière et UAI Christophe Naegelen ont permis aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre, via un amendement adopté dans l'hémicycle.

Expérimentation du "référent unique"

Entre autres mesures, l'Assemblée a aussi donné son feu vert à l'expérimentation pendant quatre ans d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple.

Alors que, dans le guichet unique, le demandeur dispose d'outils plus simples pour accomplir ses démarches, le référent unique permet au demandeur de voir sa demande, et tout ou partie des formalités liées, prise en charge par l'administration, précise le rapport de Stanislas Guérini (LREM).

"La multiplicité des acteurs au sein de l'organisation administrative des services publics est une source de complexité, de perte de temps pour l'usager et d'inefficacité pour l'administration", selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi.

Face aux critiques de la France Insoumise sur le référent unique, Laurent Saint-Martin a lancé que "tous les groupes ici", LFI excepté, avaient fait l'effort d'honnêteté intellectuelle de reconnaître la volonté d'accès aux services publics à travers cet article".

"Vous êtes naïf sur les objectifs inavoués de ce texte, notamment l'objectif de suppression de postes de fonctionnaires", a répliqué Adrien Quatennens. "Interlocuteur unique, appels gratuits à partir de 2021: l'@AssembleeNat adopte des mesures concrètes pour faciliter l'accès de nos concitoyens aux services publics!", a tweeté pour sa part le ministre.

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