Alors que la reprise de l’examen du projet de loi de Finances 2025 est imminente, il est essentiel de remettre en avant des propositions sans coût pour l’État, mais susceptibles d’améliorer significativement le pouvoir d’achat des ménages : la portabilité et la transférabilité des crédits immobiliers. Deux solutions peu connues, mais cruciales pour faciliter l’accès à la propriété.
Les banques, qui ont bénéficié du soutien massif de l’État lors de la crise financière de 2008, doivent aujourd’hui faire preuve de responsabilité sociale. Rappelons-nous qu’en pleine débâcle des subprimes, l’État français avait mis en place un plan de 340 milliards d’euros pour soutenir les établissements bancaires, dont 20 milliards d’euros pour leur recapitalisation sous forme de prêts et 320 milliards d’euros de garanties sur les prêts interbancaires.
Ce soutien inconditionnel a permis aux banques de traverser la tempête. Aujourd’hui, alors qu’elles affichent des résultats financiers confortables, il est légitime de leur demander un effort en retour. Pourtant, les banques se montrent réticentes à la mise en œuvre généralisée de la portabilité et de la transférabilité des prêts. Ces dispositifs, qui permettraient aux emprunteurs de conserver les conditions avantageuses de leur crédit en cas de déménagement ou d’achat d’un nouveau bien, restent des options, réservées à quelques initiés. Cette situation est injuste et mérite d’être corrigée.
La portabilité des prêts immobiliers, défendue par la FNAIM, consiste à permettre aux emprunteurs de conserver les conditions de leur crédit initial (taux d’intérêt, durée, etc.) lorsqu’ils achètent un nouveau bien. Certaines banques accordent déjà ce privilège, mais seulement à une clientèle triée sur le volet. Pourquoi ne pas en faire une mesure obligatoire, comme cela a été fait pour la renégociation des prêts dans les contrats de crédit ?
En mai 2024, le député Damien Adam avait déposé une proposition de loi visant à généraliser cette pratique. L’objectif était clair : aider les propriétaires à changer de logement sans subir l’impact de la hausse des taux d’intérêt. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 a interrompu l’examen de ce texte prometteur. Il est impératif qu’un parlementaire reprenne ce flambeau. Car il ne s’agit pas seulement d’une question technique : c’est un enjeu de pouvoir d’achat et de mobilité résidentielle pour des millions de Français.
Un autre mécanisme, qui lui est associé, mérite aussi d’être remis au goût du jour. Lors d’une transaction immobilière, la transférabilité permet à un acquéreur de reprendre au vendeur la part restante du prêt immobilier en cours sous condition d’acceptation de la banque, en conservant les conditions initiales du crédit, notamment le taux d’intérêt. Cette clause existait autrefois dans les contrats du Crédit foncier de France (CFF), notamment pour les prêts PAP - prêt pour l’accession à la propriété - ou conventionnés. Elle a été utilisée jusqu’à la fin des années 1980, avant de disparaître progressivement. Pourtant, dans un contexte de remontée rapide des taux, cette faculté pourrait être d’une grande utilité pour les emprunteurs.
Aujourd’hui, cette pratique dépend entièrement de la bonne volonté des banques. Elle reste marginale, alors même qu’elle pourrait apporter une stabilité financière et faciliter les transitions immobilières. Sa généralisation par une clause obligatoire dans les contrats de prêt constituerait une avancée majeure, sans dégrader les finances publiques.
Les banques ont un rôle à jouer pour amortir les effets de la conjoncture économique sur les ménages. La portabilité et la transférabilité des prêts immobiliers ne sont pas des mesures révolutionnaires, mais des outils pragmatiques et déjà éprouvés qui gagneraient à être démocratisés. Leur mise en œuvre ne nécessite pas de subventions publiques, simplement une volonté politique et un cadre législatif adapté.
Les crises passées nous ont appris que la solidarité entre l’État, les banques et les citoyens est essentielle pour maintenir la stabilité économique et sociale. Les bouchées avalées n’ont peut-être plus de goût, mais elles n’en restent pas moins nourrissantes. Il est temps que les banques, aujourd’hui en position de force, fassent preuve de reconnaissance et de responsabilité.
Que ce soit à travers la réintroduction de la proposition de loi de Damien Adam ou par d’autres initiatives parlementaires, la FNAIM espère qu’un député s’engagera pour faire de ces mesures une réalité. La portabilité et la transférabilité des crédits immobiliers doivent devenir des droits, et non des privilèges réservés à quelques-uns.
